Différences entre les versions de « Jean-Baptiste Say:Traité d'économie politique - Livre III - Chapitre XI »

Un gouvernement qui emprunte, promet ou ne promet pas le remboursement du principal ; dans ce dernier cas, il se reconnaît débiteur envers le prêteur d'une rente qu'on nomme perpétuelle . Quant aux emprunts remboursables, ils ont été variés à l'infini.

Les engagements que le gouvernement contracte de cette manière, et qui sont acquittés, soit par les receveurs des contributions, soit par de nouveaux billets fournis par le trésor public, forment ce qu'on nomme d'après une expression anglaise un peu barbare, la dette flottante. Quant à la dette consolidée , c'est cette partie dont la rente seule est reconnue par la législature, et dont le fonds n'est pas exigible.

On a dit que la dette publique fixait l'état de l'opinion sur la confiance que mérite le gouvernement, et que dès-lors le gouvernement, jaloux de maintenir un crédit dont elle montre le degré, était plus intéressé à se bien conduire. Il convient de faire ici une distinction. se bien conduire pour les créanciers de l'État, c'est payer exactement les arrérages de la dette ; se bien conduire pour le contribuable, c'est dépenser peu. Le prix courant des rentes offre à la vérité un gage de la première manière de se bien conduire, mais nullement de la seconde. Il ne serait peut-être pas même extravagant de dire que l'exact paiement de la dette, loin d'être une garantie de bonne administration, y supplée en beaucoup de cas.

Cependant tous ces priviléges, et ces moyens accessoires d'attirer les accumulations des particuliers dans le gouffre des dépenses publiques, se sont trouvés insuffisans dans beaucoup de cas. Il n'est personne qui ne sente que les gouvernements sont des débiteurs trop puissans pour n'être pas toujours un peu dangereux. Dans les conventions conclues entre eux et les particuliers, ils sont nécessairement juges en même temps que parties : comme dépositaires du pouvoir de faire des lois, ils peuvent déterminer l'époque et la manière dont, en leur qualité de débiteurs, ils devront s'acquitter ; le recours aux tribunaux est insuffisant contre eux, puisque les tribunaux sont les organes de l'autorité et les exécuteurs de la règle qu'il lui plaît d'établir ; enfin nulle contrainte ne peut être exercée contre le gouvernement, et, en dépit de sa bonne volonté, les tempêtes de la politique peuvent le mettre hors d'état de s'acquitter.

Plusieurs États auraient même été dans l'heureuse impossibilité de dépenser leurs revenus par anticipation, si l'Angleterre ne leur avait fourni un moyen d'emprunter qui l'emporte en puissance sur tous les autres. Je veux parler du mode usité maintenant partout, de négocier les emprunts par souscription à des compagnies de traitants qui achètent les rentes de l'État en gros pour les revendre en détail.

Quand l'État est assez heureux pour avoir cette année un excédant de vingt millions sur ses recettes, et qu'il rachète en conséquence un million de ses rentes, n'a-t-il pas ce million à payer de moins l'année prochaine ? Et si ses recettes et ses dépenses sont encore dans la même situation, son excédant de l'année prochaine ne sera-t-il pas de vingt un millions, qui rachèteront un million et cinquante mille francs ? N'est-ce pas là tout l'effet qu'on peut attendre de l'intérêt composé ?  On voit que le point esseniel pour éteindre une dette, c'est, tout bonnement, de réduire les dépenses et d'y employer les recettes excédantes. Pendant toutes les années de la guerre que l'Angleterre a fait à la révolution française, et même quelques années après, l'Angleterre a constamment emprunté des sommes beaucoup plus considérables que celles qui étaient rachetées par sa caisse d'amortissement. Il aurait mieux valu pour elle qu'elle eût employé à ses dépenses les impôts additionnels qu'elle avait établis au profit de son amortissement, et qu'elle eût emprunté de moins le montant de ces charges additionnelles. C'est maintenant une vérité dont on convient en Angleterre, et sur laquelle on peut appeler en témoignage deux économistes célèbres de notre époque. Robert Hamilton, à qui nous devons le meilleur ouvrage qu'on ait fait sur la dette publique, prononce qu'on n'a retiré de la caisse d'amortissement qu'un avantage fictif et illusoire ; et David Ricardo déclare qu'elle n'a été caisse d'amortissement que de nom.